Grâce présidentielle

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Madame, Monsieur …..
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………………. le, 23 avril 2016


DEMANDE DE GRACE PRESIDENTIELLE

Présidence de la République
Palais de l’Elysée
Monsieur François Hollande Président
55 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS

Vos Réf. : PDR/SCP/BCP/BR/E020840


Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente, au sujet de la demande de grâce présidentielle de Me François Dangléhant, qui vous ait parvenue le 25 mars 2016(Pièce 1).

Me François Dangléhant a été déclaré coupable sur des infractions imaginaires et, a été condamné à une sanction non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal : une interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire (Pièce 2)

+ + + +

Je vous demande donc, d’accorder immédiatement une grâce présidentielle à Me François Dangléhant, en ce qui concerne l’interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire, car, cette sanction n’a pas été prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal.

Vous devez accorder une grâce présidentielle à Me François Danglehant, car, la sanction d’interdiction d’exercer la profession d’Avocat n’a pas été prévue par le Code pénal (I) au surplus, la déclaration de culpabilité au visa de l’article 434-8 du Code pénale est frauduleuse (II).

I Une sanction non prévue par l’article 434-8 du Code pénal

L’article 434-8 du Code pénal prescrit :

« Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers … toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle …. en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »

+

L’article 434-44 du Code pénal prescrit :

« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 434-9, à l'article 434-33 et au second alinéa de l'article 434-35 encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ….. »

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession, n’est applicable, qu’aux personnes déclarées coupables, au visa des articles 434-9, 434-33 et 434-35 du code pénal.

Me François Danglehant a été déclaré coupable au visa de l’article 434-8 du Code pénal, qui prévoit uniquement une peine de prison et une amende.

Vous devez donc, lui accorder une grâce présidentielle, pour qu’il reprenne la profession d’Avocat.

II Une déclaration frauduleuse de culpabilité

L’article 434-8 du Code pénal prescrit :

« Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers ... toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »

+ + + +

Le jugement du 27 novembre 1991 déclare Me François Dangléhant, coupable de pressions sur Monsieur Detton et sur Madame Bitton, en leur qualité de membres du Conseil régional de discipline, à l’audience du 07 mai 2014.

Monsieur Detton et Madame Bitton, n’étaient pas membres du Conseil régional de discipline en 2014.

+ + + +

Par décision du 19 décembre 2013, Monsieur Detton et Madame Bitton ont été désignés « juges-disciplinaires », pour siéger en 2014 en Conseil régional de discipline.

Le 16 janvier 2014, Me François Dangléhant a formé un recours en annulation contre cette décision, devant le Conseil de l’ordre.

Le 14 mars 2014, Me François Dangléhant a porté ce recours devant la cour d’appel.

Par arrêt du 21 avril 2015, la cour d’appel s’est déclarée incompétente.

Par décision du 17 mars 2016, la Cour de cassation a cassé la décision illégale de la cour d’appel d’Amiens et renvoyé l’affaire à la cour d’appel de PARIS. Cass. 1ère Civ., 17 mars 2016, N° 15-20325.

+ + + +

L’article 16 du décret du 27 novembre 1991, pose le principe que, le recours en annulation contre une décision du Conseil de l’ordre, est suspensif.

Monsieur Detton et Madame Bitton ont été désignés « juges-disciplinaire » le 19 décembre 2013, pour siéger en 2014, cette décision a été suspendue par le recours formé le 16 janvier 2014, par Me François Dangléhant, recours non jugé à ce jour.

Conséquence, Monsieur Detton et Madame Bitton, n’étaient pas « juges-disciplinaires », durant l’année 2014, Me François Dangléhant a donc été déclaré coupable au visa de l’article 434-8 du Code pénal, par suite d’une fraude de procédure.

+ + + +

L’article 17 de la Constitution prescrit :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel »

+ + + +

Aucune disposition juridique, ne pose le principe que la grâce présidentielle, ne concerne que les condamnations définitives.

La grâce présidentielle concerne les condamnations exécutoires, c’est le cas.

Tout le monde est informé de ce procès truqué, sur fond de « Chasse à l’Avocat », situation qui caractérise, un défaut d’indépendance de la justice.

Vous ne pouvez pas refuser la grâce présidentielle au valeureux Me François Dangléhant, dans la mesure où, cette demande de grâce vise à le dispenser d’exécuter la peine complémentaire prononcée contre lui, une peine non prévue par les articles 434-8 et 434-44 du Code pénal : « Interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 5 ans, avec exécution provisoire ».

Je regrette de vous le dire, mais, cette situation caractérise une justice de type « Section spéciale ».

Je vous remercie pour la grâce présidentielle.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations respectueuses et distinguées.

Madame, Monsieur ………………, électeur avisé


P. J. : (Cliquez sur les liens pour télécharger les pièces)



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Carlos Manuel Valls en crise

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mardi 24 mai 2016

Bernard Ripert a été jeté abusivement en hôpital psychiatrique : la chasse à l'avocat se poursuit à Grenoble

web stats



 Bernard Ripert avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif

a été libéré après 3 jours 
de placement abusifs 
en hôpital psychiatrique

  Bernard Ripert valeureux avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif

  Bernard Ripert valeureux avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif
 

   Bernard Ripert valeureux avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif


  Bernard Ripert valeureux avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif


   Bernard Ripert valeureux avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif


  Bernard Ripert valeureux avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif



Jean-Yves Coquillat
Procureur de la République à Grenoble
a fait interpeller et menoter
 l’Avocat Bernard Ripert à son domicile
le 23 mai 2016
pour une infraction imaginaire
ensuite a ordonné une expertise psychiatrique
conséquence un internement en hôpital psychiatrique

Voila c’est fait
un scandale de plus ! ! !


 

Bernard Ripert avocat
victime d’un internement psychiatrique abusif

Me Bernard Ripert jeté en hôpital psychiatrique
dans le cadre d’une « chasse à l’Avocat »


La Commission nationale d’enquête

ouvre une enquête

pour savoir

qui a donné l’ordre

de jeter en hôpital psychiatrique

le valeureux Me Bernard Ripert

pour lui voler

sa dignité


Le 23 mai 2016, Me Bernard Ripert a été arrété à son domicile par la police, sur les ordres du Procureur de la République Jean-Yves Coquillat, pour une affaire de pressions supposées sur un juge (Article 434-8 du Code pénal).

L’arrestation s’est mal passée, Me Bernard Ripert a été menoté lors de son arrestation.

La garde a vue a été levée mais, Me Bernard Ripert a été présenté à un médecin, qui a proposé son placement en hôpital psychiatrique.

Il s’agit d’un internement psychiatrique abusif car, Me Bernard Ripert n’est pas du tout atteint sur le plan psychiatrique.

Il est révolté par la " chasse à l'avocat " organisée contre lui, pour le détruire, pour l'empêcher de faire le travail d'avocat.

+    +    +     +

Bernard Ripert fait par ailleurs l’objet de procédure disciplinaire abusive.

Il vient d’être relaxé par le Conseil régional de discipline, sur des accusations disciplinaire non fondées.

Le Procureur général de la cour d’appel de Grenoble, a fait appel de la juste décision du conseil de discipline qui a relaxé Me Bernard Ripert.

La procédure disciplinaire contre Me Bernard Ripert revient devant la cour d’appel de Grenoble le 02 juin 2016.

+     +     +     +

Par ailleurs Me Bernard Ripert fait l’objet de procédure de suspension provisoire, en relation avec la procédure disciplinaire.

Une mesure de suspension provisoire relève de la compétence de Conseil de l’ordre.

Me Bernard Ripert a déposé une Question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil de l’ordre, dans la procédure de suspension provisoire.

Le Conseil de l’ordre a transmis la Question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, la procédure de suspension provisoire a été suspendue.

Le 05 février 2016, la cour d’appel de Grenoble a suspendu Me Bernard Ripert pour 4 mois.

Il s’agit d’une décision manifestement illégale car, la cour d’appel ne pouvait pas prendre une décision sur la suspension provisoire, tant que la Cour de cassation n’avait pas tranché la Question prioritaire de constitutionnalité.

Bref, un scandale ! ! !

Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Grenoble a une nouvelle fois placé illégalement Me Bernard Ripert en suspension provisoire pour 4 mois.

Une mesure de suspension provisoire relève de la compétence du Conseil de l’ordre, la cour d’appel ne pouvant intervenir que sur recours contre une décision du Conseil de l’ordre.

Pour la deuxième suspension provisoire, le valeureux Me Bernard Ripert n’a pas été convoqué devant le Conseil de l’ordre mais, convoqué directement devant la cour d’appel de Grenoble.

Tout est donc illégale.

Il s’agit donc d’une peine de mort professionnelle, prononcée illégalement contre le valeureux Me Bernard Ripert, par la cour d'appel de Grenoble.

Jean-Jacques Urvoas le Ministre de la justice a apporté son soutien aux juges de la cour d’appel de Grenoble qui ont ordonné cette suspension provisoire manifestement illégale.



Jean-Jaques Urvoas
soutient les juges de la cour d'appel de Grenoble

 
Jean-Jaques Urvoas
soutient les juges de la cour d'appel de Grenoble

  
Jean-Jaques Urvoas
soutien les juges de la cour d'appel de Grenoble

Le valeureux Me Bernard Ripert :

- a fait l’objet de suspension provisoire illégale sous la responsabilité de 5 juges de la cour d’appel de Grenoble :

- il a dénoncé publiquement cette situation intolérable ;

- le Ministre de la justice a soutenu publiquement les juges qui ont prononcé la décision illégale ;

- a été jeté illégalement en hôpital psychiatrique.

Qui a donné l’ordre de faire jeter le valeureux Me Bernard Ripert en hôpital psychiatrique sous prétexte de problème psychiatrique, alors que ce n’est pas le cas, telle est la question.

Le valeureux Me Bernard Ripert est il victime d’une « chasse à l’avocat », comme dans l’affaire de Me François Dangléhant, ou comme dans l’affaire de Me Jean-Pierre Cevaer-Visonneau, ou comme dans l’affaire de Me Wilfried Paris, ou comme dans l’affaire de Me Richard Ndemazou, ou comme dans l’affaire de Me Alexis Dubruel.

La " Chasse à l'avocat " est ouverte en France.

Affaire à suivre ! ! !

+     +     +     +

Une affaire qui pourrait tourner au fiasco car, juridiquement, il n’existe pas de procédure disciplinaire contre le valeureux Me Bernard Ripert.

En effet, l’élection du Président du Conseil régional de discipline  pour l’année 2015 est entachée par une illégalité, avec la conséquence que cette élection n'est pas valable.

Dans un tel cas de figure, la procédure disciplinaire engagée contre le valeureux Me Bernerd Ripert serait inexistante car, une procédure de cette nature est engagée sous un double formalisme :

- rédaction d’un acte d’accusation par le bâtonnier ;

- transmission de cet acte d’accusation au Président du Conseil régional de discipline.

Si le bâtonnier transmet l’acte d’accusation à une personne qui est le Président du Conseil régional de discipline mais, que l’élection de ce dernier est annulée alors, la procédure disciplinaire n’a pas été valablement engagée, car l’acte d’accusation a été adressé à une personne qui n’avait pas qualité de Président du Conseil régional de discipline.

C’est le cas de figure dans l’affaire de Me Joseph Scipilliti.

En octobre 2014, le bâtonnier de Melun adresse à François Detton (qui se prétend faussement Président du Conseil régional de discipline), un acte d’accusation visant Me Joseph Scipilliti.

François Detton n’était pas membre du Conseil régional de discipline en 2014, il ne pouvait dès lors pas être Président du Conseil régional de discipline.

Idem pour l'affaire du valeureux Me Richard Ndemazou.


Procès disciplinaire truqué
contre Me Richard Ndemazou

En France une bande organisée s'attaque 
aux Avocats pour les faire taire


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