Articles
François DETTON
Ex maire socialiste de MONMORENCY
qui a fabriqué le 29 janvier 2014
un faux procès verbal
pour s’attribuer la qualité
de Président du Conseil régional de discipline
Le même François DETTON
le 08 mai 2014
a porté plainte contre moi
pour de fausses infractions pénales
Exemple violence sans ITT sur Avocat
Alors que sur son procès verbal d’interrogatoire
du 15 mai 2014
François DETTON
indique n’avoir fait l’objet d’aucune violence
C’est à la suite de cette plainte
qui caractérise
une dénonciation calomnieuse
que les juges d’instruction
Cyril PAQUAUX et Sabine KHERIS
ont demandé ma suspension provisoire
le 10 décembre 2014
A défaut de décision
du conseil de l’ordre au plus tard
le 25 décembre 2014
un rejet implicite de la demande
de suspension provisoire est intervenu
La demande de suspension provisoire
a donc été rejétée le 25 décembre 2014
Mais, je ne peux toujours pas exercer
la profession d’Avocat
à cause de l’interdiction illégale
mise en oeuvre à mon encontre
le 09 décembre 2014
par les juges d’instruction
Cyril PAQUAUX et Sabine KHERIS
dans le cadre
d’un contrôle judiciaire illégal
C’est la chasse aux Avocats
dans les banlieues
comme en 1941, 1942, 1943
Moi Président
je ne ferais pas la chasse aux Avocats
Barreau de la Seine
Saint-Denis
Audience du 05 janvier
2015 à 09 H 30
Conclusions d’incident
sur demande de suspension
provisoire
Pour :
François DANGLEHANT, Avocat au Barreau de
la SEINE SAINT DENIS, 1 rue des victimes du franquisme 93200 SAINT DENIS
Autorité
de poursuite :
Monsieur Robert FEYLER
OBSERVATIONS LIMINAIRES
L’article
24 de la loi du 31 décembre 1971 prescrit :
« Lorsque l'urgence ou la protection du public
l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du
bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève
lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. Cette
mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable.
Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou
suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à
l'article 22-2, ne peuvent siéger au
sein du conseil de l'ordre ou de la
formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils se prononcent en application du
présent article »
+ + + +
Avant l’ouverture des
débats, je demande la communication de la liste des juges-disciplinaires, qui
ont été désignés en décembre 2014, pour siéger au Conseil régional de discipline
et 2015.
A
titre liminaire, je demande que les juges-disciplinaires, qui ont été désignés
pour siéger au Conseil régional de discipline en 2015, se déportent.
+ + + +
L’article
194 du Code de procédure civile prescrit :
« Les débats sont publics. Toutefois, l'instance
disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en
chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une
atteinte à l'intimité de la vie privée »
+ + + +
Je demande une audience
publique.
Aux membres
du Conseil de
l’ordre non récusés
I Observation liminaires
J’estime faire l’objet d’une véritable
chasse à l’Avocat, organisée dans le cadre d’une association de malfaiteur, à
la demande de Monsieur PECH DE LACLAUSE, es bâtonnier de PERPIGNAN (Pièce 1) :
« Afin
de « nourrir » votre dossier vous trouverez ci-joint, copie de deux
nouvelles assignations délivrées à la demande de Maître François DANGLEHANT,
dirigées à l’encontre de nos confrères Maître Philippe CODERCH-HERRE et Maître
Philippe NESE
Je
vous remercie comme convenu de bien
vouloir me tenir informé de l’issue de la procédure disciplinaire que vous
engagez.
Les
agissements de ce confrère trouble (nt) gravement le fonctionnement du Tribunal
et de notre barreau »
+ + + +
Cette situation est confirmée par la
lettre de Monsieur CODERCH-HERRE (Pièce
2).
Bref, Monsieur FEYLER, dans le cadre
de cette association de malfaiteur a engagée « comme convenu », une
procédure disciplinaire à mon encontre, pour me « dégager » de la
profession d’Avocat, car, je dérange, selon la formule de Monsieur
CODERCH-HERRE.
C’est dans ces circonstance que, le 07
mai 2014, j’ai été convoqué, non pas devant la juridiction prévue par les
articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, mais, devant une
« Section spéciale », présidée par DETTON, qui se prétend, dans le
cadre d’une usurpation de titre et qualité, Président du Conseil régional des
barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS.
Il convient dès lors, d’exposer pourquoi la
formation de jugement qui a siégé le 07 mai 2014, constitue une « Section
spéciale » siégeant en matière disciplinaire.
II Une section spéciale
Le conseil régional de discipline est une
juridiction d’exception, au sens de
juridiction spécialisée, chargée de
sanctionner les infractions disciplinaires commises par un Avocat.
Cette juridiction spécialisée, a été
instituée par les articles 22 et suivants de la loi du 31 décembre 1971.
Cette juridiction spécialisée, doit être installée chaque année en deux temps :
- avant le 31 décembre de chaque année,
désignation des juges-disciplinaires, par tous les barreaux du ressort d’une
cour d’appel ;
- dans le cours du mois de janvier
suivant, élection du Président du Conseil régional de discipline (Article 22 et
suivants de la loi du 31 décembre 1971).
L’élection du Président du Conseil régional de
discipline est décisive, car, c’est
lui qui fixe la date de l’audience disciplinaire, sur le fondement de l’article
191 du décret du 27 novembre 1991 qui prescrit :
« La
date de l'audience est fixée par le président du conseil de discipline …… »
+ + + +
Tant que l’élection du Président du
Conseil régional de discipline n’a pas été effectuée, cette juridiction n’est pas installée et encore, n’est pas en état de siéger et
encore moins, de prononcer des décisions.
DETTON se prétend président du conseil
régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS,
mais en réalité, il n’en est rien, car :
- il a perdu sa qualité de
juge-disciplinaire depuis le 16 janvier 2014 ;
- l’élection du 29 janvier 2014 est
entachée par une fraude électorale.
Certes, DETTON a bien été désigné
juge-disciplinaire en décembre 2013 pour siéger en 2014 au Conseil régional de
discipline, mais, cette désignation a été suspendue par le recours déposée par
Me François DANGLEHANT le 16 janvier 2014 (Pièce
3) recours portée devant la cour d’appel le 14 mars 2014 (Pièce 4), recours qui sera examiné à
l’audience du 20 janvier 2015.
Me François DANGLEHANT pense inutile de
rappeler, que le recours exercer contre une décision du conseil de l’ordre est
suspensif, sur le fondement de
l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.
La décision du conseil de l’ordre, qui a
désigné DETTON juge-disciplinaire en décembre 2013, a donc été suspendue le 16
janvier 2014, par l’exercice d’une voie de recours, depuis cette date, DETTON
se prétend à tord et encore, dans le
cadre d’une usurpation de titre et qualité,
juge-disciplinaire.
+ + + +
Enfin, l’élection du Président du conseil
régional de discipline du 29 janvier 2014, a été surprise par plusieurs
fraudes, dont trois sont des plus évidentes (Pièce 5) :
- le 29 janvier 2014, DETTON n’avait pas
la qualité de juge-disciplinaire, du fait de l’exercice d’une voie de recours
contre la décision individuelle, qui l’avait désigné juge-disciplinaire, dès lors, il
ne pouvait pas se porter candidat à la fonction de Président de cette
juridiction et encore, a voté en fraude à la loi, car, sa qualité de juge-disciplinaire
était suspendue depuis le 16 janvier 2014 ;
- l’élection du 29 janvier 2014, a été
conduite, sans la présence de juge-disciplinaire représentant 4 barreaux, alors
que l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, pose le principe que le
conseil régional de discipline doit comporter au moins, un juge-disciplinaire
représentant chaque barreau. Il n’est pas contesté que le Procès verbal du 29
janvier 2014, ne comporte aucune signature de juge-disciplinaire, pour les
barreaux d’AUXERRE, de l’ESSONNE, de SENS et de FONTAINEBLEAU (Pièce 5) ;
- DETTON a été élu par 13 voix (Pièce 5), dont 11 voix de personnes
qui, au 29 janvier 2014, avaient temporairement perdu la qualité de
juge-disciplinaire, du fait de l’exercice d’un recours contre leur désignation (Pièce 3, 4).
Conséquence, DETTON
n’est pas le Président de la juridiction prévue par les articles 22-1 de
suivants de la loi du 31 décembre 1971, mais
le Président d’un pseudo conseil de discipline des barreaux de MELUN, MEAUX, SEINE SAINT-DENIS
et du VAL DE MARNE, une juridiction ad hoc,
sans aucune base légale et
encore, ne disposant pas de
l’autorité publique, bref, une
« Section spéciale » siégeant sans aucune base légale.
+ + + +
Sur Procès verbal du 15 mai 2014, DETTON
expose qu’il a parfaitement été informé, des recours exercés contre la décision
de décembre 2013, qui l’avait désigné juge-disciplinaire et encore, du recours
contre son élection en qualité de Président (Cote D14, D15) :
« Cela,
parce que Maître DANGLEHANT considère que le Conseil a été constitué de façon
irrégulière, que j’ai été élu de façon irrégulière. Je précise qu’une fois dans
l’année, en décembre, les barreaux désignent les avocats (juge-disciplinaire),
qui siégeront au conseil régional. Maître DANGLEHANT conteste la procédure de
certains barreaux »
+ + + +
DETTON a donc siégé le 07 mai 2014, sous une fausse qualité, dans une formation de jugement, qui n’est pas
celle prévue par la loi, mais dans une « Section spéciale » siégeant
sans droit ni titre en matière disciplinaire, c’est à dire, dans le cadre d’une
forfaiture.
Par mail du 13 mai 2014, Monsieur CAMPANA
a apporté un soutient total à DETTON (Pièce
6).
III Plainte déposée par DETTON à mon
encontre
C’est dans ces circonstances que, le 08
mai 2014, DETTON, a cru pouvoir déposer une plainte à mon encontre (Pièce 7).
Cette plainte constitue en
elle-même :
- une dénonciation calomnieuse ;
- une usurpation de titre et
qualité ;
- une tentative d’escroquerie par
jugement, en bande organisée, par utilisation frauduleuse de l’autorité
publique.
Une information judiciaire a donc été
ouverte à mon encontre, par suite de la plainte déposée par DETTON à mon
encontre, procédure ouverte dans le cadre d’un pacte de corruption.
Sans jamais avoir été entendu, les juges
Cyril PARQUAUX et Sabine KHERIS ont délivré à mon encontre un mandat d’amener, qui indique que je suis déjà mis en examen
(Pièce
8).
Le 09 décembre 2014, j’ai donc été
interpellé par la police, suite à la plainte de DETTON, jeté en cellule et
ensuite, transporté menotté dans le bureau de ces juges d’instruction, pour y
être entendu.
Mais, ce jour là, les juges d’instruction
Cyril PAQAUX et Sabine, qui m’avaient fait interpellé pour m’interroger, m’ont
indiqué, n’avoir aucune question à me
poser, par suite m’ont notifié un
contrôle judiciaire avec (Pièce 9) :
« PAR
CES MOTIFS : PLACONS SOUS CONTROLE JUDICIARE la personne mise en examen
qui sera astreinte à se soumettre aux obligations suivantes : Article 138
alinéa 12 – Ne pas se livrer aux activités professionnelles – Ne pas exercer la profession
d’avocat »
+ + + +
L’article 138 du Code de procédure pénale,
interdit à un juge d’instruction d’interdire à un Avocat d’exercer sa
profession.
Sur le fondement de l’article 140 du Code
de procédure pénale, le 12 décembre 2014, j’ai demandé au juge d’instruction de
lever cette interdiction illégale.
Le 17 décembre 2014, le Procureur de la
République, a requis le maintient de
l’interdiction illégale d’exercer la profession d’Avocat, c’est à dire le contraire
de l’application de la loi.
Par ordonnance du 19 décembre 2014, la
juge d’instruction Sabine KHERIS a rejeté la demande d’interdiction d’exercer
la profession d’Avocat, au motif que, cette interdiction n’avait pas été
imposée, ce qui est manifestement faux.
+ + + +
Bref, depuis le 09 décembre 2014, de
manière illégale et arbitraire, les personnes dont j’assure la défense, sont
privées de leur Avocat, à cause de l’action illégale de DETTON, de son ami le
procureur François MOLINS et, des juges d’instruction Cyril PAQUAUX et Sabine
KHERIS.
Les juges d’instruction Cyril PAQUAUX et
Sabine KHERIS ont encore demandé au conseil de l’ordre, de prononcer ma
suspension provisoire (Pièce 10).
Une demande de
cette nature pose difficulté, du fait que les citations sont entachées de nullité
(IV) du fait que, le conseil de l’ordre a épuisé sa compétence (V), mais
encore, du fait que ces juges d’instruction n’ont pas transmis la procédure pénale,
situation qui empêche les membres du
conseil de l’ordre, d’apprécier le sérieux des accusations.
IV Nullité des citations
Il convient de distinguer la nullité de
la citation du 15 décembre 2014 (A) et la nullité de la citation du 19 décembre
2014 (B).
A) Nullité de la citation du 15 décembre
2014
L’article 198 du décret du 27 novembre
1991 prescrit :
« La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971
susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu
ou appelé au moins huit jours à
l'avance »
+ + + +
La première citation a été délivrée le 15
décembre 2014, pour une audience fixée au 22 décembre 2014 (Pièce 11).
Cette citation est entachée de nullité,
car, elle a été délivrée en violation de l’article 198 du décret du 27 novembre
1991.
Pour une citation délivrée le 15 décembre
2014, le délai de 8 jours a expiré le 23 décembre 2014.
Dès lors, l’audience ne pouvait se tenir
au plus tôt que le 24 décembre 2014.
Je demande donc au conseil de l’ordre,
d’annuler la citation délivrée le 15 décembre 2014.
B) Nullité de la citation du 19 décembre 2014
L’article 24 de la loi du 31 décembre
1971 prescrit :
« Lorsque
l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du
bâtonnier, suspendre provisoirement
de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une
poursuite pénale ou disciplinaire »
+ + + +
Une audience doit se tenir le 05 janvier
2015, pour examiner une demande de suspension provisoire, à la demande de Monsieur FEYLER (Pièce
12).
Cette citation est entachée de nullité,
car, le 05 janvier 2015, Monsieur FEYLER n’a pas la qualité de bâtonnier, dès
lors, cette citation est entachée de nullité, sur le fondement de l’article 117
du Code de procédure pénale qui prescrit :
« Constituent
des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
-
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
-
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme
représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une
incapacité d’exercice »
+ + + +
Monsieur FEYLER a perdu sa qualité de
bâtonnier le 31 décembre 2014, dès lors, il ne pouvait délivrer une citation
d’avoir à comparaitre pour le 05 janvier 2015, car à cette date, il n’a plus la
qualité de bâtonnier.
Monsieur Robert FEYLER a donc abusé de la
qualité, en demandant au conseil de l’ordre du 05 janvier 2015, de prononcer
une suspension provisoire, dans la mesure où, à cette date, il ne dispose plus
de cette compétence.
Je demande donc au conseil de l’ordre,
d’annuler la citation délivrée le 19 décembre 2014.
V Le Conseil de l’ordre
a épuisé sa compétence
La suspension provisoire d’un Avocat, est
placée sous un régime juridique d’intervention
d’une décision implicite de rejet, avec deux délais préfix distinct :
- prévus par l’article 198 du décret du
27 novembre 1991 (A) ;
- prévu par l’article 138 alinéa 2 du
Code de procédure pénale (B)
A) Délai préfix de 1 mois
L’article 198 du décret du 27 novembre
1991 prescrit :
« Si,
dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a
pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le
bâtonnier peut saisir la cour d'appel »
+ + + +
Si dans le délai de 1 mois, faisant suite à la délivrance de la
citation, le conseil de l’ordre n’a
pas pris une décision, intervient alors, un rejet implicite de la demande de
suspension provisoire et, le conseil de l’ordre est dessaisi de sa compétence.
Ci-joint, la décision du 18 décembre
2008, qui annule la décision frauduleuse du 23 juin 2008, qui m’avait
illégalement placé en suspension provisoire (Pièce 13).
B) Délai préfix de 15 jours
L’article 138 du Code de procédure pénale
prescrit :
« 12° Ne pas se livrer à
certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de
l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque
l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces
activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise.
Lorsque l'activité concernée
est celle d'un avocat, le conseil de
l'ordre, saisi par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a
seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions
prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jour »
+ + + +
Lorsque la demande de suspension
provisoire émane d’un juge d’instruction, le conseil de l’ordre doit statuer dans les 15 jours de sa saisine.
+ + + +
En l’espèce, la demande des juges
d’instruction a été adressée 09 décembre 2014 au barreau de la SEINE
SAINT-DENIS (Pièce 10).
Le conseil de l’ordre a reçu et donc, a été saisi de la demande suspension
provisoire le 10 décembre 2014 (Pièce 10).
A défaut de décision à l’expiration d’un
délai de 15 jours, cette demande a fait l’objet d’un rejet implicite, rejet
implicite qui a dessaisi le conseil de l’ordre,
soit le 25 décembre 2014.
Si on considère que c’est la citation du
15 décembre 2014, qui a saisi le conseil de l’ordre (Pièce
11), le délai de 15 jours a expiré le
30 décembre 2014.
Si on considère que c’est la citation du
19 décembre 2014, qui a saisi le conseil de l’ordre (Pièce
12), le délai de 15 jours a expiré le
03 janvier 2015.
+ + + +
Dans tous les cas de figure, la demande
de suspension provisoire a fait l’objet d’un rejet implicite, conséquence, le
conseil de l’ordre a épuisé sa
compétence.
Le conseil de l’ordre a été saisi par les
juges d’instruction le 10 décembre 2014 (Pièce
10).
A défaut de décision au 25 décembre 2014,
la demande de suspension provisoire a été rejetée, par décision implicite du 25
décembre 2014 (Pièce 14).
Le conseil de l’ordre a donc épuisé sa
compétence le 25 décembre 2014, et ne peut donc le 05 janvier 2015, statuer sur
une demande de suspension provisoire.
PAR
CES MOTIFS
Vu l’article 24 de la
loi du 31 décembre 1971 ; vu l’article 198 du décret du 27 novembre
1991 ; vu l’article 117 du Code de procédure civile ; vu l’article
138 aliéna 12 du Code de procédure pénale qui prescrit :
« Lorsque
l'activité concernée est celle d'un avocat,
le conseil de l'ordre, saisi
par le collège de l'instruction
ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de
prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours »
Je demande aux membres du Conseil de
l’ordre de :
-
DE SIEGER en audience
publique ;
-
SE DEPORTER, pour ceux
qui sont récusés : BARBIER Nathalie ; BENHAMOU Jean-Claude ; DESTAING
Sylvie ; FEYLER Robert ; FITOUSSI Albert ; FOY Ingrid ;
GABET Frédéric ; GRIMAUD Valérie ; MANNARINO Damien ; MARSIGNY
Brigitte ; RENAUX-HEMET ; TAMET Yves ;
-
CONSTATER que la
citation du 15 décembre 2014 a été délivrée moins de 8 jours de l’audience du
22 décembre 2014 ;
-
ANNULER la citation du
15 décembre 2014, pour violation des dispositions de l’article 198 du décret du
27 novembre 1991 ;
-
CONSTATER que Monsieur
FEYLER a terminé son mandat le 31 décembre 2014, que dès lors, il n’avait pas
qualité, pour délivrer une citation pour une audience du 05 janvier 2015 ;
que cette citation est donc entachée de nullité, pour avoir été délivrée par
une personne agissant sans droit ni titre (article 117 du Code de
procédure civile) ;
-
ANNULER la citation du
19 décembre 2014, pour avoir été délivrée en violation de l’article 117 du Code
de procédure civile, c’est à dire, par
une personne agissant sans droit ni titre ;
-
CONSTATER que, le
conseil de l’ordre a été saisi d’une demande de suspension provisoire le 10
décembre 2014, par les juges d’instruction Cyril PAQUAUX et Sabine
KHERIS ; qu’à défaut de décision au plus tard le 25 décembre 2014, une
décision implicite de rejet de cette demande de suspension provisoire est
intervenue, décision qui a dessaisi le Conseil de l’ordre ;
-
DECLARER DIRE ET JUGER que,
la décision implicite de rejet de la demande de suspension provisoire, a épuisé la compétence du Conseil de
l’ordre, en conséquence, que le
conseil de l’ordre est incompétent au 05 janvier 2015, pour statuer sur la
demande de suspension provisoire ;
Sous toutes réserves
François DANGLEHANT
BORDEREAU
DE PIECES
Pour : Me François DANGLEHANT
Pièce n° 1 Lettre du 07 mai 2013
Pièce n° 2 Lettre du 01 mai 2013
Pièce n° 3 Recours préalable
Pièce n° 4 Recours cour d’appel d’AMIENS
Pièce n° 5 Procès verbal du 29 janvier 2014
Pièce n° 6 Mail CAMPANA
Pièce n° 7 Plainte du 08 mai 2014
Pièce n° 8 Mandat d’amener
Pièce n° 9 Contrôle judicaire
Pièce n° 10 Demande de suspension provisoire
Pièce n° 11 Citation du 15 décembre 2014
Pièce n° 12 Citation du 19 décembre 2014
Pièce n° 13 Arrêt du 18 décembre 2008
Pièce n° 14 Note de jurisprudence
