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mardi 22 décembre 2015

Loi Carlos Manuel Valls loi sur l’Etat d’urgence : le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, sous une motivation incohérente

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Le Conseil constitutionnel, est une « pseudo juridiction », qui est chargée de vérifier la conformité de la loi à la Constitution et, aux principes à valeur constitutionnelle (les libertés fondamentales).

Contrôle à priori, après le vote de la loi.

Contrôle à postériori, c’est à dire après la promulgation de la loi, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité, posée à l’occasion d’un procès.



Sont membres de droits à vie du Conseil constitutionnel, les anciens présidents de la République. Seul Valéry GISCARD D'ESTAING siège en cette qualité d’ancien Président de la République.

Les autres membres du Conseil constitutionnel, sont nommés pour neuf années, par le Président de la République, le Président du Sénat et, le Président de l’Assemblée nationale :


- Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007


- Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007


- Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007


- Michel CHARASSE, nommé par le Président de la République en février 2010


- Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010


- Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013


- Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013


- Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en décembre 2014


- Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015

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A l’audience du 17 décembre 2015, sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi Carlos Manuel Valls, c’est à dire la loi sur l’Etat d’urgence, ont siégé :

- 1°) Jean-Louis DEBRÉ, nommé par le Président de la République en février 2007

- 2°) Renaud DENOIX de SAINT MARC, nommé par le Président du Sénat en février 2007

- 3°) Guy CANIVET, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en février 2007

- 4°) Claire BAZY MALAURIE, nommée par le Président de l'Assemblée nationale en août 2010

- 5°) Nicole MAESTRACCI, nommée par le Président de la République en février 2013

- 6°) Nicole BELLOUBET, nommée par le Président du Sénat en février 2013

- 7°) Lionel JOSPIN, nommé par le Président de l'Assemblée nationale en décembre 2014

- 8°) Jean-Jacques HYEST, nommé par le Président du Sénat en octobre 2015

Valéry GISCARD D'ESTAING, est arrivé au Conseil constitutionnel après l’audience, il ne peut donc pas participer au délibéré, sur cette question prioritaire de constitutionnalité.

Cette composition pose deux difficultés :

- le fait que la formation de jugement a siégé en nombre pair (08 juges), ce ne se produit dans aucun Etat de droit ;

- le fait que Lionel Jospin a siégé.

Lionel Jospin ne pouvait pas siéger, car :

- il est le « père spirituel » de Carlos Manuel Valls, qui est l’auteur de la loi dite « Carlos Manuel Valls », instaurant l’Etat d’urgence ;

- il est un ami de longue date de Carlos Manuel Valls, qui a été son chargé de communication à partir de 1996 et encore, a occupé les mêmes fonctions lorsque Lionel Jospin a été Premier ministre pendant cinq ans (de 2007 à 2012).

Le Conseil constitutionnel est complètement discrédité par une situation de cette nature, car :

- Lionel Jospin (membre du parti socialiste), a été désigné par Claude Bartolone (membre du parti socialiste) ;

- Lionel Jospin a siégé sur une loi voulue et rédigée par son « fils spirituel », Carlos Manuel Valls (membre du parti socialiste) ;

- Calos Manuel Valls (membre du parti socialiste), a déposé à l’audience du 17 décembre 2015, des écritures soutenant que cette loi est parfaitement conforme à la Constitution,  après avoir reconnu devant l’Assemblée nationale, que cette loi n’est pas conforme à la Constitution et encore, après avoir demandé aux Parlementaires de ne pas saisir le Conseil constitutionnel.

Bref, nous sommes dans une « République bananière » dans laquelle, les gens du parti socialiste violent les libertés fondamentales.

Il est évident que, Lionel Jospin a commis une « faute lourde » dans l’exercice de la fonction juridictionnelle, en siégeant à l’audience du 17 décembre 2015, à défaut d’être récusé, il avait l’obligation de se déporter de lui-même.

Bref, le Conseil constitutionnel est bien une institution de « style Napoléon III », selon l’expression forgée par François Mitterrand dans les années soixante.



Carlos Manuel Valls
le fils spirituel
de Lionel Jospin

Par décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a décidé (Voir la décision)

«  que l’assignation à résidence (mesure privative de liberté), ne soit pas placée sous le contrôle du juge judiciaire, ne porte pas atteinte à l’article 66 de la Constitution » 

Cette motivation est inacceptable, dans la mesure où, l’article 66 de la Constitution, pose le principe que, toute privation de liberté, relève  de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire,  c’est à dire du juge judiciaire

« Nul ne peut être arbitrairement détenu. 

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » 

La loi Carlos Manuel Valls, sur l’Etat d’urgence, a retiré tout contrôle du juge judiciaire, sur les mesures privatives de liberté, assignation à résidence, perquisition, conséquence, cette loi n’est manifestement pas conforme à la Constitution, car, l’articel 66 précité, ne prévoit aucune dérogation au principe de l’intervention du juge judiciaire, pour le contrôle de toute mesure privative de liberté.

Bref, le Conseil constitutionnel est bien une institution de « style Napoléon III », selon l’expression forgée par François Mitterrand dans les années soixante.

Monsieur Lionel Jospin, n’avait pas le droit de siéger dans cette affaire, compte tenu de sa proximité avec Carlos Manuel Valls.

La décision prise par le Conseil constitutionnel, n’a aucune légitimité et ruine toute coinfiance publique, dans cette instution.






Les valeureux Avocats 
Me Muriel Ruef et Me Alexandre Faro




Le valeureux Me Henri Leclerc


Le valeureux Me Patrice Spinosi



Un régime de Terreur

qui  

s’attaque aux Avocats

qui

défendent

les droits de l'homme

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dimanche 20 décembre 2015

Eric Brunet et Laurent Neumann font l’apologie de la loi Carlos Manuel Valls sur l’état d’urgence

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Eric Brunet et laurent Neumann
apologie de la loi
Carlos Manuel Valls
sur l’état d’urgence


Eric Brunet et laurent Neumannapologie de la loi
Carlos Manuel Valls
sur l’état d’urgence


Eric Brunet et Laurent Neumann
apologie de la loi
Carlos Manuel Valls
sur l’état d’urgence


Laurent Neumann et Eric Brunet
apologie de la loi
Carlos Manuel Valls
sur l’état d’urgence


Laurent Neumann et Eric Brunet
apologie de la loi
Carlos Manuel Valls
sur l’état d’urgence


Laurent Neumann et Eric Brunet
apologie de la loi
Carlos Manuel Valls
sur l’état d’urgence

Dans la vidéo visible ci-dessous, Eric Brunet et Laurent Neumann, journaliste de profession, font l’apologie de la loi Carlos Manuel Valls, qui a mis en place l’Etat d’urgence, une loi manifestement non conforme à la Constitution.

Les journaliste Eric Brunet et Laurent Neumann ont débiné Me Patrice Spinosi, qui conteste la loi Carlos Manuel Valls, qualifiant cet Avocat de personage de gauche.

Selon ces journalistes, l’Etat d’urgence, c’est encore l’Etat de droit.

Les perqisitions administratives et les assignations à résidence ont été ordonnées par le Ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.

Il s’agit de journalistes qui n’ont rien compris au concept d’Etat de droit.






Me Patrice Spinosi


Me Henri Leclerc


Me Muriel Ruef et Me Alexandre Faro

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vendredi 18 décembre 2015

Henri Leclerc, Muriel Ruef et Alexandre Faro contestent la loi Carlos Manuel Valls sur l’Etat d’urgence : question prioritaire de constitutionnalité en délibéré au 22 décembre 2015

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Le valeureux
Me Henri Leclerc


Le valeureux 
Me Henri Leclerc


Le valeureux 
Me Henri Leclerc



Le valerureux 
Me Henri Leclerc
un authentique défenseur des libertés







Me Muriel Ruef 
Avocat au barreau de Lille

Me Alexandre Faro
Avocat au barreau de Paris


Renaud Denoix de Saint Marc 
Membre du Conseil constitutionnel

Les Vaches sont bien gardées

Je suis conservateur …..

L’article 6 de la loi sur l’Etat d’urgence, dite «  Loi Carlos Manuel Valls » est contestée devant le Conseil constitutionnel, au travers une question prioritaire de constitutionnalité.

La loi Carlos Manuel Valls, permet d’assigner à résidence et donc de priver une personne de liberté, sans intervention du juge pénal.

Les personnes assignées à résidence, peuvent ensuite contester cette décision, devant le juge admistreatif, qui ne prononce jamais, d’annulation.

Cette situation n’est pas conforme à l’article 16 de la déclaration de 1789.

Cette situation n’est pas conforme à l’article 66 de la Constition, qui réserve au juge judiciaire, une compétence exclusive, pour priver de liberté une personne (assignation à résidence, perquisition, etc.).

Décision le 22 décembre 2015.

+     +     +     +

A l’audience du 17 décembre 2015, Lionel Jospin a siégé, alors même que son ami le Premier Ministre (Carlos Manuel Valls), a présenté des écritures, pour soutenir la conformité de la loi sur l’Etat d’urgence à la Constitution.

Il s’agit d’une situation anormale et spéciale, car, Lionel Jospin aurait dû se déporter pour le jugement de cette affaire, dans la mesure où, il est un ami de Carlos Manuel Valls, qui a fait voter cette loi et, qui s’oppose à la déclaration de non conformité.

Cette situaiton caractérise un conflit d’intérêt, c’est pourquoi, Lionel Jospin aurait dû se déporter de lui-même, sur le fondement de la jurisprudence dite du «  juge Popinot » bien connue par Christian Vigouroux.


Lionel Jospin
siège
dans une affaire 
concernant son ami
Carlos Manuel Valls



Lionel Jospin
siège
dans une affaire 
concernant son ami
Carlos Manuel Valls


Scandale au Conseil constitutionnel

Lionel Jospin

siège 

dans une affaire où

Carlos Manuel Valls

est parti, en qualité de Premier Ministre

qui soutient

la conformité de la loi contestée !  !  !







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dimanche 6 décembre 2015

Barreau de Rouen : Arnaud de Saint Rémy, le bâtonnier s’attaque au valeureux Me Wilfried Paris, l’Avocat de Vincent Reynouard

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Arnaud de Saint Rémy
voie de fait contre le valeureux
Wilfried Paris
par retrait illégal
de son nom du tableau des Avocats
pour l’empêcher de plainder
la QPC sur la loi Gayssot


Arnaud de Saint Rémy
voie de fait contre le valeureux
Wilfried Paris


Arnaud de Saint Rémy
voie de fait contre le valeureux
Wilfried Paris


Barreau de Rouen
Arnaud de Saint Rémy


Barreau de Rouen
Arnaud de Saint Rémy


Barreau de Rouen
Arnaud de Saint Rémy


Barreau de Rouen
Arnaud de Saint Rémy


Barreau de Rouen
Arnaud de Saint Rémy


Barreau de Rouen
Arnaud de Saint Rémy



Barreau de Rouen
Arnaud de Saint Rémy



Dernière nouvelle


Audience le 07 décembre 2015 

à 19 H 00

Juge des référés

Le valeureux Me Wilfried Paris

contre 

Arnaud de Saint Rémy

pour voie de fait

Le retrait illégale du valeureux

Me Wilfried Paris

du Tableau des Avocats

du barreau de Rouen


Arnaud de Saint Rémy, le bâtonnier de Rouen s’attaque au valeureux Me Wilfried Paris, pour tenté de le détruire.

Me Wilfried Paris est un Avocat honête et de grand talent, qui a réussi de faire remonter au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur la loi Gayssot, loi qui interdit de contester, ce qui a été décidé par le Tribunal de Nuremberg.

Arnaud de Saint Rémy en qualité de bâtonnier, a déclenché deux procédures contre le valeureux Me Wilfried Paris : une procédure d’omission financière (I), une procédure disciplinaire (II). En plus, une procédure pénale a été engagée contre le valeureux Me Wilfried  Paris (III).

I) Procédure d’omission 

Lorsqu’un Avocat est en retard de paiement de ses cotisations, le bâtonnier peut engager à son encontre, une procédure d’omission financière du Tableau des Avocats.

L’ommission du Tableau des Avocats, est une décision prise par le Conseil de l’Ordre.

LOrsqu’un Avocat est omis du Tableau des Avocats, il ne peut plus travailler.

Le valeureux Me Wilfried Paris a donc fait l’objet d’une procédure d’omission du Tableau.

Arnaud de Saint Rémy, qualité de bâtonnier a donc adressé une décision d’omission du Tableau des Avocats au valeureux Me Wilfried Paris, décision illégale, car, cette décision ne comporte pas le nom des Avocats qui ont voté cette décision, conséquence, impossible ce constater si la décision est légale ou pas, en fonction du quorum.

En effet, le Conseil de l’ordre, ne peut siéger valablement, que si plus de la moitié des ses membres sont présents.

Le valeureux Me Wilfried Paris a fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Rouen, qui a déclaré l’appel irrecevable, pour des questions de forme.

Le valeureux Me Wilfried Paris a donc formé une autre déclaration d’appel, parfaitement recevable, car, la modification de l’omission, ne comporte pas les délais de recours. Dans un tel cas de figure, le délai de recours n’est pas opposable.

A ce jour, le recours du valeureux Me Wilfried Paris n’a toujours pas été examiné par la cour d’appel, or, le recours formé contre une décision d’omission est suspensif.

Conséquence, à ce jour, le valeureux Me Wilfried Paris, est toujours en droit de plaider.

Mais, Arnaud de Saint Rémy en qualité de bâtonnier, sans attendre la décision de la cour d’appel de Rouen, décision visant à juger si l’omission du Tableau des Avocats est légale ou illégale, a fait retirer le nom du valeureux Me Wilfried Paris du Tableau des Avocats du barreau de Rouen.

Il s’agit d’une voie de fait, car, le valeureux Me Wilfried Paris n’est pas à ce jour en omission du Tableau des Avocats,.

Conséquence, Arnaud de Saint Rémy en qualité de bâtonnier, n’avait pas le droit de faire retirer Me Wilfried Paris du Tableau des Avocats.

Il s’agit d’une manoeuvre illégale, visant à empêcher le valeureux Me Wilfried Paris, de plainder devant le Conseil constitutionnel le 08 décembre 2015, dans la QPC concernant la loi Gayssot.

II Procédure disciplinaire

Arnaud de Saint Rémy en qualité de bâtonnier, a ouvert une procédure disciplinaire contre le valeureux Me Wilfried Paris, sur des accusations qui semble peu sérieuses.

III Procédure pénale

Le valeureux Me Wilfried Paris a encore été placé en garde à vue jeudi dernier, pour des menaces de mort imaginaires, contre le bâtonnier Arnaud de Saint Rémy.

Il s’agit d’une procédure qui témoigne d’un acharnement et, d’une volonté de détruire le veleureux Me Wilfried Paris.

Dans le cadre de cette affaire, des policiers en tenu de combat, ont perquisitionné le domicile des parents du valeureux Wilfried Paris.

Ces policiers ont cassé les portes chez les parents du valeureux Wilfried Paris.



Perquisition en Etat d’urgence chez les parents 
du valeureux Me Wilfried Paris


Perquisition en Etat d’urgence chez les parents 
du valeureux Me Wilfried Paris


Perquisition en Etat d’urgence chez les parents 
du valeureux Me Wilfried Paris


Perquisition en Etat d’urgence chez les parents 
du valeureux Me Wilfried Paris


Perquisition en Etat d’urgence chez les parents 
du valeureux Me Wilfried Paris

QUESTION 


A qui appartient de très grand complexe touristique
construit dans le nord du Maroc et, avec quels fonds ce complexe touristique a-t-il été construit ?  ?  ?

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