Grâce présidentielle

Madame, Monsieur, je vous remercie d’adresser à François HOLLANDE la lettre suivante, pour lui demander de ne pas nommer François DETTON dans la magistrature

Lettre simple gratuite

Lettre recommandée payante

Les pièces visées sont disponibles en bas de la lettre

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Madame ou Monsieur …….

Domicilié …….

Ville …… le, …… février 2017

RAR N° 1A ………………………….

Présidence de la République

Palais de l’Elysée

Monsieur François Hollande

55 rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

Aff. : Affaire François DETTON

Monsieur François Hollande, Président de la République,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente pour attirer votre attention sur une affaire qui concerne François DETTON, un ami du parti socialiste, qui a demandé à devenir magistrat.

Il s’agit d’un ancien avocat au barreau de la SEINE SAINT-DENIS, qui est pris dans des malversations et dans plusieurs affaires de faux papiers.

C’est pourquoi, je vous demande avec la plus extrême fermeté de ne pas signer le décret de nomination de François DETTON en qualité de magistrat, car l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature s’inscrit dans une logique de détournement de pouvoir.

+ + + +

J’attire tout spécialement votre attention sur le fait que, lorsque Elisabeth GUIGOU était Ministre de la justice, deux décrets se trouvait sur son bureau pour signature, décrets qui nommaient magistrats un ancien avocat et un ancien mandataire judicaire.

Le Directeur de cabinet du Ministre de la justice, Christian VIGOUROUX, qui un homme de grande intégrité, a demandé une enquête complémentaire sur cet ancien avocat et sur cet ancien mandataire judiciaire.

Cette enquête a démontré que cet ancien avocat et cet ancien mandataire judiciaire étaient des malfaiteurs, des personnes dont la désignation avait été validée par le Conseil supérieur de la magistrature.

Ces deux décrets n’ont jamais été signés, grâce à l’action d’un homme intègre : Christian VIGOUROUX (Conseiller d’Etat).

François DETTON est un ami du parti socialiste et, sauf erreur de ma part, un ami du Monsieur Bernard CAZENEUVE. Cette situation ne suffit pas à le nommer magistrat car, en sa qualité d’avocat, il a participé à la mise en place d’une caisse noire au sein du Conseil régional de discipline (I) et a fabriqué des faux procès verbal (II) ainsi que des faux jugements disciplinaires (III).

I François DETTON organise une « caisse noire »

François DETTON s’est fait élire Président du Conseil régional de discipline le 26 janvier 2010 (Pièce 1).

Le procès verbal d’élection indique qu’il reste une somme de 17 757,34 Euros sur le compte bancaire du Conseil régional de discipline (Pièce 1, page 2).

Le Conseil régional de discipline ne dispose ni de la personnalité morale, ni de la personnalité civile.

Par conséquent, le Conseil régional de discipline ne peut pas disposer d’un patrimoine et manipuler des fonds.

François DETTON a donc organisé une « caisse noire » dans le cadre du Conseil régional de discipline. Il s’agit donc de l’organisation d’une malversation.

Cette caisse noire a collecté un montant de l’ordre de 70 000 Euros sur la période.

Le procès verbal d’élection du 29 janvier 2014 vise également une opération de levée de fonds pour le financement du Conseil régional de discipline (Pièce 2, page 1, 2).

Dans ces circonstances, je ne vois pas comment vous pourriez signer un décret pour nommer François DETTON en qualité de magistrat, car, cet ancien avocat est impliqué dans une affaire de « caisse noire » sur fond de malversation.

II François DETTON fabrique un faux procès verbal d’élection

Il convient de distinguer le faux procès verbal du 29 janvier 2014 (A) du faux procès verbal du 24 novembre 2014 (B).

A) Le faux procès verbal du 29 janvier 2014

Le 29 janviers 2014 François DETTON a « fabriqué » un faux procès verbal d’élection du Président du Conseil régional de discipline (Pièce 2).

Ce procès verbal n’a pas pu acter l’élection du Président du Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS car :

- 8 barreaux doivent participer à l’élection à raison d’au moins un avocat par barreau (article 22-1 de la loi du 31décembre 1971) ;

- la feuille d’émargement de l’élection rapporte la preuve que seuls 4 barreaux sur 8 ont participé à cette élection (Pièce 2, page 5 et 6).

Par conséquent, le 29 janvier 2014, François DETTON n’a pas été élu Président de la juridiction prévue par la loi (conseil régional de discipline) mais Président d’un conseil de discipline représentant les 4 barreaux qui ont participé à l’élection (Pièce 2, page 5 et 6) :

- 1°) barreau d’AUXERRE ;

- 2°) barreau de l’ESSONNE ;

- 3°) barreau de la SEINE SAINT-DENIS ;

- 4°) barreau du VAL DE MARNE.

En effet, l’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe que le Conseil régional de discipline doit siéger avec au moins un avocat pour chaque barreau :

« Le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l'article 22 est composé de représentants des conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel.

Aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline et chaque conseil de l'ordre désigne au moins un représentant. Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Peuvent être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans.

Le conseil de discipline élit son président.

Les délibérations des conseils de l'ordre prises en application du premier alinéa et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.

Le conseil de discipline siège en formation d'au moins cinq membres délibérant en nombre impair. Il peut constituer plusieurs formations, lorsque le nombre des avocats dans le ressort de la cour d'appel excède cinq cents.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article »

+

Le 29 janvier 2014, François DETTON a donc dressé frauduleusement, un procès verbal actant son élection en qualité de Président du Conseil régional de discipline car, ce jour là, il a été élu « Président » d’un « conseil de discipline des barreaux d’AUXERRE, de l’ESSONNE, de la SEINE SAINT-DENIS et du VAL DE MARNE », une juridiction non prévue par la loi.

En réalité, François DETTON n’était pas juge-disciplinaire le 29 janvier 2014 car sa désignation était contestée (recours suspensif). Par conséquent, les avocats de 4 barreaux ont refusé de participer à cette fraude électorale.

Le procès verbal du 29 janvier 2014 caractérise dont un faux criminel en écriture publique.

Dans ces circonstances, je ne vois pas comment vous pourriez signer un décret pour nommer François DETTON en qualité de magistrat, car cet ancien avocat est impliqué : dans une affaire de fraude électorale, dans une affaire de fabrication d’un faux procès verbal d’élection ; ce qui constitue un crime.

B) Le faux procès verbal du 24 novembre 2014

Le règlement intérieur du Conseil régional de discipline prévoyait que les audiences disciplinaires devaient se tenir à la Maison des Avocats du barreau de PARIS.

Le bâtonnier de PARIS a refusé d’accorder une salle d’audience pour les procédures disciplinaires, après avoir été avisé que de François DETTON avait falsifié les actes d’installation de la juridiction disciplinaire. Car donner une salle d’audience, c’est accorder des moyens matériels pour la commission d’un crime. La fabrication d’un faux jugement disciplinaire.

Pour surmonter cette difficulté, le 24 novembre 2014, François DETTON a fabriqué un faux procès verbal d’assemblée générale du Conseil régional de discipline, pour ajouter dans le règlement intérieur la possibilité de tenir audience dans une salle de la cour d’appel de PARIS (Pièce 3).

Vous pouvez constater que ce faux procès verbal :

- ne comporte pas le nom des « juges-disciplinaires » qui auraient participé à cette assemblée générale

- ne comporte pas le nom ni la signature du secrétaire de scéance.

La secrétaire du Conseil régional de discipline vient d’être licenciée. Elle confirme que le procès verbal du 24 novembre 2014 constitue bien un faux.

Dans ces circonstances, je ne vois pas comment vous pourriez signer un décret pour nommer François DETTON en qualité de magistrat, car cet ancien avocat est impliqué dans une affaire de fabrication d’un faux procès verbal d’assemblée du Conseil régional de discipline ; ce qui constitue un crime.

III François DETTON fabrique des faux jugement disciplinaires

L’article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe que, le Conseil régional de discipline est composé de représentants de tous les barreaux du ressort d’une cour d’appel.

En l’espèce, le Conseil régional de discipline doit être composé par des avocats représentant les 8 barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS (Barreau de PARIS exclu).

Le 16 décembre 2014, François DETTON a prononcé un faux jugement disciplinaire contre le valeureux Me Richard NDEMAZOU (Pièce 4).

Cette décision n’a manifestement pas pu être prononcée par la juridiction disciplinaire prévue par la loi car la formation de jugement était composée d’avocats représentant 4 barreaux sur les 8 barreaux prévus.

Il s’agit donc d’une décision qui a été prise par un « conseil de discipline des barreaux de la SEINE SAINT-DENIS, du VAL DE MARNE, de MEAUX et d’AUXERRE » une juridiction ad hoc, sans aucune base légale.

Hors, seule la juridiction disciplinaire prévue par la loi dispose de prérogative de puissance publique, c’est-à-dire d’une compétence pour infliger une sanction disciplinaire.

François DETTON a donc fabriqué un faux jugement disciplinaire, qu’il a prétendu prononcé par le Conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de PARIS, ce qui n’est manifestement pas le cas, car 4 barreaux ont refusé de participer à cette opération criminelle.

Ce faux jugement disciplinaire caractérise la commission d’un faux criminel en écriture publique, c’est à dire d’un crime.

J’attire tout spécialement votre attention sur le fait que ce faux jugement disciplinaire a été prononcé salle Jean VASSOGNE à la cour d’appel de PARIS, sous la protection de la gendarmerie nationale.

Il s’agit donc d’un crime flagrant qui a été commis au siège de la cour d’appel de PARIS, sous la responsabilité de François DETTON.

Vous remarquerez que ce faux jugement disciplinaire comporte le visa du faux procès verbal d’assemblée générale du Conseil régional de discipline (Pièce 4, page 1).

Dans ces circonstances, je ne vois pas comment vous pourriez signer un décret pour nommer François DETTON en qualité de magistrat, car cet ancien avocat est impliqué dans une affaire de fabrication d’un faux procès verbal d’assemblée du Conseil régional de discipline ; ce qui constitue un crime.

+ + + +

Pour vous convaincre que François DETTON est bien un malfaiteur, il vous suffit de consulter la décision du 10 janvier 2014 prise sous sa signature (Pièce 5).

Le Président du Conseil régional de discipline est élu chaque année jusqu’au 31 décembre.

François DETTON a fabriqué le 29 janvier 2014 un procès verbal actant son élection en qualité de Président du Conseil régional de discipline (Pièce 2).

Du premier 01 janvier 2014 au 28 janvier 2014 il n’était donc pas Président du Conseil régional de discipline.

Or, le 10 janvier 2014, François DETTON a fabriqué une fausse décision en qualité de Président du Conseil régional de discipline (Pièce 5).

François DETTON est donc un malfaiteur chevronné, qui non seulement a mis en place une « Caisse noire » dans le cadre du Conseil régional de discipline, mais aussi a fabriqué plusieurs faux procès verbaux d’assemblée générale du Conseil régional de discipline. Il a encore fabriqué plusieurs faux jugements disciplinaires, dont un dans l’affaire du valeureux Me Richard NDEMAZOU (Pièce 4).

+ + + +

Dans ces circonstances, vous en pouvez pas signer le décret de nomination de François DETTON en qualité de magistrat ou de procureur, et cela même si c’est un ami du Parti socialiste, même si c’est un ami de Bernard CAZENEUVE.

Le peuple français ne vous a pas donné mandat d’infiltrer des malfaiteurs dans la Justice.

Personne ne vous a entendu dire lors de votre campagne électorale :

« Moi Président, je nommerai dans la magistrature des faussaires et des criminels ».

+ + + +

François DETTTON n’a pas sa place dans le service public de la justice. Sa nomination sera attaquée pour excès de pouvoir, avec communication de l’entier dossier de candidature.

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à la présente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président François HOLLANDE, l'expression des mes salutations respectueuses et distinguées.

Madame ou Monsieur

(Faire un copié / collé de cette lettre sur un document world)

POUR OBTENIR LES PIECES CLIQUEZ SUR LES LIENS


Pièce 1 Procès verbal du 26 janvier 2010

Pièce 2 Faux Procès verbal du 29 janvier 2014

Pièce 3 Faux procès verbal du 24 novembre 2014

Pièce 4 Faux jugement du 16 décembre 2014

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mercredi 8 février 2017

Bernard Ripert victime d’une justice d’exception : la Cour de cassation casse la décision prise sous la responsabilité du Premier président Jean-François Beynel

web stats


Bernard Ripert 
victime du Premier président Jean-François Beynel
qui a violé la loi

La Cour de cassation vient de casser 
la décision prononcée 
sous la responsabilité Premier président 
Jean-François Beynel
qui doit maintenant 
démissinner de la magistrature

Le valeureux Me Bernard Ripert avait été 
relaxé par le Conseil régional de discipline

Le Procureur général avait fait appel de cette décision

La Cour de cassation casse sans renvoi car
l’appel du Procureur général n’était pas régulier



Bernard Ripert dénonce
les persécutions organisées par 
les socialistes nationals


Bernard Ripert dénonce
les persécutions organisées par 
les socialistes nationals



Jean-François Beynel
qui a gravement violé la loi
 dans l’affaire Bernard Ripert

 Jean-François Beynel
qui a gravement violé la loi
 dans l’affaire Bernard Ripert
A droite Stéphane Hardouin
qui a révélé le nom d’un témoin sous X 
dans l’affaire Frédéric Molina
à Compiègne


Jean-François Beynel
qui a gravement violé la loi
 dans l’affaire Bernard Ripert


Jean-François Beynel
qui a gravement violé la loi
 dans l’affaire Bernard Ripert



Jean-Jacques Urvoas
Ministre de la Justice
a soutenu publiquement
Jean-François Beynel
qui a gravement violé la loi 
contre Me Bernard Ripert
victime de tortures morales

Jean-Jacques Urvoas fait parti 
des socialistes nationals 
qui ont soutenu les juges 
qui ont torturé le valeureux
Me Bernard Ripert

Pour voir le communiqué de presse 
de Jean-Jacques Urvoas 

CLIQUEZ ICI

CLIQUEZ ICI





Le valeureux Avocat Me Bernard Ripert ne peut plus travailler depuis le fin janvier 2016 (soit depuis 12 mois), sous la responsabilité de 5 juges de la cour d’appel de Grenoble.

Il s’agit d’une décision prise par 5 juges sous la direction du Premier président Jean-François Beynel, qui a violé la loi dans cette affaire.

C’est le Premier président Jean-François Beynel, désigné par Christiane Taubira, qui a signé en violation de la loi, la décision scandaleuse prononçant une sanction disciplinaire contre le valeureux Avocat Me Bernard Ripert.

En juin 2016, le Premier président Jean-François Beynel a prononcé contre le valeureux Me Bernard Ripert une interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 3 ans dont 1 an avec sursis.

En janvier et mai 2016, la cour d’appel de Grenoble, sous la responsabilité du Premier président Jean-François Beynel avait prononcé contre le valeureux Me Bernard Ripert, deux suspensions provisoires en violation grave de la loi.

Il s’agit d’une situation qui caractérise une véritable « chasse à l’Avocat » organisée par le Premier ptrésident Jean-François Beynel, qui avait été Directeur des Services judiciares au Ministère de la justice grâce à Chrisitane Taubira.

La décision prise en violation de la loi, avec le soutien actif de Jean-Jacques URVOAS vient d’être cassée par la Cour de cassation (décision du 08 février 2017).

La Cour de cassation a cassé la décision prise par la cour d’appel de Grenoble sous la responsabilité de Jean-François Beynel car, l’appel du Procureur général n’était pas régulier, il s’agit de la procédure disciplinaire.

En première instance, le valeureux Me Bernard Ripert avait été relaxé par le Conseil régional de discipline.

Le 08 février 2017, la Cour de cassation a également cassé sans renvoi, deux décisions de suspension provisoire pour 4 mois, qui avaient été prises en violation très grave de la loi, sous la responsabilité du Premier président Jean-François Beynel.

Le 08 février 2017, la Cour de cassation a donc cassé sans renvoi 3 décisions manifestement illégales prises par la cour d’appel de Grenoble sous la responsabilité du Premier Président Jean-François Beynel, avec le soutien actif du Socialiste National Jean-Jacques Urvoas :

- 2 décisions ordonnant pour 4 mois une suspension provisoire ;

- 1 décision disciplinaire frauduleuse ordonnant une interdiction d’exercer la profession d’Avocat pendant 3 ans dont 1 an avec sursis.

Le valeureux Me Bernard Ripert a donc été empéché d’exercer la profession d’Avocat du 28 janvier 2016 au 08 février 2017.

Il s’agit donc d’un véritable scandale national, sous la responsabilité des Socialistes Nationals.

Il faut maintenant exiger la démission du juge Jean-François Beynel qui a utilisé sa position dans la magistrature pour infliger des tortures intenses au valeureux Avocat Me Bernard Ripert.

Il faut maintenant exiger la démission du Socialiste National Jean-Jacques Urvoas qui publiquement, a apporté son soutien aux juges de Grenoble, qui ont utilisé leur position dans le service public de la justice, pour infliger des tortures intenses au valeureux Me Bernard Ripert et ce, en violation de la loi d’ordre public.




Poursuites disciplinaires à Grenoble


Communiqué de presse de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice


Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a pris connaissance des propos tenus par un avocat grenoblois qui, après avoir fait l’objet d’une procédure disciplinaire, a publiquement réagi en parlant de « petitesse et incompétence des magistrats ». 

Le ministre n’entend pas s’immiscer dans les procédures susceptibles d’être engagées par les autorités compétentes à la suite de ces propos ; cependant, il les estime inadmissibles et affirme que les magistrats doivent être respectés.

En tant que garde des Sceaux, soucieux de l’indépendance de la Justice et du respect dû aux magistrats qui exercent leurs missions avec  professionnalisme, conviction et probité, et ce malgré des conditions parfois difficiles, Jean-Jacques URVOAS ne peut accepter de tels propos. 

Il apporte son soutien à l’ensemble des magistrats et plus spécifiquement aux magistrats grenoblois particulièrement mis en cause. 

Contacts presse – Cabinet du garde des Sceaux



A gauche Jean-François Beynel
qui a violé les droits du valeureux
Bernard Ripert

Jean-François Beynel 
Directeur des Services judiciares 
au Ministère de la Justice
sous Christiane Taubira


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